Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut de déchet attribué aux pièces automobiles de réemploi issues des centres VHU agréés. En effet, si la pièce détachée d'occasion entre dans la catégorie des pièces de rechange, l'État continue de la considérer comme un déchet. Dans une optique d'économie circulaire, ces pièces de réemploi alimentent cependant des marchés de la réparation encouragés par les grands donneurs d'ordre tels que les assureurs ou les constructeurs automobiles. Il est en outre à noter que ce marché de la pièce de réemploi pèse environ 300 millions d'euros. Ce marché contribue donc de fait tant à l'équilibre économique qu'à l'équilibre environnemental. Les centres VHU agréés, répondant de fait aux conditions énoncées pour sortir les pièces de réemploi de leur statut de déchet, souhaiteraient par conséquent la mise en place d'une procédure de sortie implicite dudit statut. Plus spécifiquement, ils désireraient que soient rapidement proposés et adoptés des critères de sortie du statut de déchet pour les substances, mélanges ou articles issus d'une opération de préparation à la réutilisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.